I : Établissements publics et autres organismes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
I : Établissements publics et autres organismes
Le code
général des impôts
I : Établissements publics et autres organismes
1654 - 1654
Article 1654
1654
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