Dernière mise à jour 19/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus 1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction

Le code général des impôts

1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction151 quater - 151 quater

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