Dernière mise à jour 19/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

Le code général des impôts

1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger151 - 151

Article 151 151