15° : Habitations à loyer modéré - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VII : Revenus des capitaux mobiliers
5 : Exonérations et régimes spéciaux
15° : Habitations à loyer modéré
Le code
général des impôts
15° : Habitations à loyer modéré
138 - 138
Article 138
138
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