Dernière mise à jour 20/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VII : Revenus des capitaux mobiliers 5 : Exonérations et régimes spéciaux 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public

Le code général des impôts

10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public132 ter - 132 ter

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