Dernière mise à jour 28/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères 3 : Obligations des employeurs et débirentiers

Le code général des impôts

3 : Obligations des employeurs et débirentiers86 - 89 A

Article 86 86

Article 87 87

Article 87.0 A 87-0 A

Article 87 A 87 A

Article 88 88

Article 89 89

Article 89 A 89 A