Article 89 A du code général des impôts, CGI

En vigueur par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

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Nota:

Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations mentionnées aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts afférentes aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2017 et aux déclarations mentionnées à l'article 87-0 A du même code afférentes aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V)