Dernière mise à jour 09/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 4 : Fixation du bénéfice imposable A : Exploitants individuels a : Régime des micro-entreprises

Le code général des impôts

a : Régime des micro-entreprises50.0 - 50.0

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