Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

Le code général des impôts

XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis244 quater A - 244 quater A

Article 244 quater A 244 quater A