Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

Le code général des impôts

XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé244 quater D - 244 quater D

Article 244 quater D 244 quater D