Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés XX : Information relative au revenu fiscal de référence

Le code général des impôts

XX : Information relative au revenu fiscal de référence242 quater - 242 quater

Article 242 quater 242 quater