Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

Le code général des impôts

XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres239 quater D - 239 quater D

Article 239 quater D 239 quater D