XIV bis : Sociétés civiles de moyens - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
XIV bis : Sociétés civiles de moyens
Le code
général des impôts
XIV bis : Sociétés civiles de moyens
239 quater A - 239 quater A
Article 239 quater A
239 quater A
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