Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

Le code général des impôts

XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente239 ter - 239 ter

Article 239 ter 239 ter