Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation

Le code général des impôts

VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation238 octies A - 238 octies A

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