Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère
Le code
général des impôts
Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère
235 ter XA - 235 ter XA
Article 235 ter XA
235 ter XA
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