2° : Versement au Trésor public et majoration - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
II : Employeurs occupant moins de dix salariés
II : Employeurs occupant moins de onze salariés
2° : Versement au Trésor public et majoration
Le code
général des impôts
2° : Versement au Trésor public et majoration
235 ter KC - 235 ter KC
Article 235 ter KC
235 ter KC
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