1° : Régimes particuliers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section VIII : Groupes de sociétés
3e Sous-section : Dispositions diverses
1° : Régimes particuliers
Le code
général des impôts
1° : Régimes particuliers
223 L - 223 L
Article 223 L
223 L
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