3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section VIII : Groupes de sociétés
2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe
Le code
général des impôts
3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe
223 K - 223 K
Article 223 K
223 K
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