Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section VIII : Groupes de sociétés 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe 1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe

Le code général des impôts

1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe223 I - 223 I

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