1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section III : Obligations diverses
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
A : Obligations des redevables
1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
Le code
général des impôts
1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
849 - 849
Article 849
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