XI : Actes divers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
XI : Actes divers
Le code
général des impôts
XI : Actes divers
846 - 848 bis
Article 846
846
Article 846 bis
846 bis
Article 847
847
Article 848
848
Article 848 bis
848 bis
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