Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements A : Dispositions générales 1° : Règles de territorialité

Le code général des impôts

1° : Règles de territorialité808 A - 808 A

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