1 bis : Réductions de capital - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
B : Dispositions particulières à certaines conventions
1 bis : Réductions de capital
Le code
général des impôts
1 bis : Réductions de capital
814 C - 814 C
Article 814 C
814 C
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