Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit 6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A

Le code général des impôts

6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A757 C - 757 C

Article 757 C 757 C