A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
Le code
général des impôts
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
750 ter - 757 C
01 : Territorialité
750 ter
1 : Présomptions de propriété
751 - 755
Article 751
751
Article 752
752
Article 753
753
Article 754
754
Article 754 A
754 A
Article 754 B
754 B
Article 755
755
2
-
2 bis : Renonciation à l'action en réduction
756 bis
3 : Dons manuels
757
4 : Pension alimentaire. Versements en capital
757 A
5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
757 B
6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A
757 C
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