6 : Dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 02/05/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
6 : Dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A
Le code
général des impôts
6 : Dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A
757 C - 757 C
Article 757 C
757 C
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos