Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

Le code général des impôts

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès757 B - 757 B

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