2 bis : Renonciation à l'action en réduction - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
2 bis : Renonciation à l'action en réduction
Le code
général des impôts
2 bis : Renonciation à l'action en réduction
756 bis - 756 bis
Article 756 bis
756 bis
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