01 : Territorialité - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
01 : Territorialité
Le code
général des impôts
01 : Territorialité
750 ter - 750 ter
Article 750 ter
750 ter
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