a : Dispositions communes aux successions et aux donations - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
C : Tarif et liquidation
2 : Liquidation
a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Le code
général des impôts
a : Dispositions communes aux successions et aux donations
779 - 787 C
Article 779
779
Article 782
782
Article 783
783
Article 784
784
Article 784 A
784 A
Article 784 B
784 B
Article 784 C
784 C
Article 786
786
Article 787 A
787 A
Article 787 B
787 B
Article 787 C
787 C
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