Dernière mise à jour 29/10/2025
Article 784 A En vigueur depuis le 31 mars 1999 - AUTONOME
En vigueur par Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 1998
Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
