2° : Dettes du défunt - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
2 : Dispositions spéciales aux successions
b : Passif déductible
2° : Dettes du défunt
Le code
général des impôts
2° : Dettes du défunt
768 - 774
Article 768
768
Article 769
769
Article 770
770
Article 773
773
Article 774
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