a : Biens mobiliers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 01/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
a : Biens mobiliers
Le code
général des impôts
a : Biens mobiliers
758 - 760
Article 758
758
Article 759
759
Article 760
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