1 : Dispositions communes aux successions et aux donations - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Accueil
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
Le code
général des impôts
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
758 - 763 bis
a : Biens mobiliers
758 - 760
Article 758
758
Article 759
759
Article 760
760
b : Immeubles
761
c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
762 bis - 763 bis
Article 762 bis
762 bis
Article 763
763
Article 763 bis
763 bis
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