1 : Droits d'enregistrement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
IV : Mutations de jouissance
A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
1 : Droits d'enregistrement
Le code
général des impôts
1 : Droits d'enregistrement
738 - 739
2° Régimes spéciaux et exonérations.
738 - 739
Article 738
738
Article 739
739
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