3° : Aménagement et développement du territoire - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 16/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
2 : Régimes spéciaux et exonérations
3° : Aménagement et développement du territoire
Le code
général des impôts
3° : Aménagement et développement du territoire
722 bis - 722 bis
Article 722 bis
722 bis
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