d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
B : Régimes spéciaux et exonérations
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
Le code
général des impôts
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
707 bis - 708
Article 707 bis
707 bis
Article 708
708
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