II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
Le code
général des impôts
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
682 - 717
0A : Disposition générale
682
A : Régime normal
683 - 684
Article 683
683
Article 683 bis
683 bis
Article 684
684
B : Régimes spéciaux et exonérations
685 - 717
1 : Mutations d'une nature particulière
685 - 689
Article 685
685
Article 686
686
Article 687
687
Article 688
688
Article 689
689
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
691 bis - 717
a :
691 bis
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
699 - 700
Article 699
699
Article 700
700
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
707 bis - 708
Article 707 bis
707 bis
Article 708
708
g : Immeubles situés à l'étranger
714
h : Dispositions diverses
716 - 717
Article 716
716
Article 717
717
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