A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
II : Des impositions
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le code
général des impôts
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
662 - 665
Article 662
662
Article 663
663
Article 664
664
Article 665
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