4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le code
général des impôts
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Article 649
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