a : Actes publics et sous seings privés - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
a : Actes publics et sous seings privés
Le code
général des impôts
a : Actes publics et sous seings privés
635 - 637
Article 635
635
Article 635 A
635 A
Article 636
636
Article 637
637
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