2° : Mutations par décès - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
B : Accomplissement des formalités
1 : Bureaux compétents
1 : Services compétents
a : Formalité de l'enregistrement
2° : Mutations par décès
Le code
général des impôts
2° : Mutations par décès
656 - 656
Article 656
656
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