B : Accomplissement des formalités - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
B : Accomplissement des formalités
Le code
général des impôts
B : Accomplissement des formalités
650 - 661
1 : Services compétents
650 - 657
a : Formalité de l'enregistrement
650 - 656
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
650 - 655
Article 650
650
Article 652
652
Article 653
653
Article 654
654
Article 654 bis
654 bis
Article 655
655
2° : Mutations par décès
656
b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
657
2 : Modalités d'exécution des formalités
658 - 661
Article 658
658
Article 659
659
Article 660
660
Article 661
661
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