1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
B : Accomplissement des formalités
1 : Bureaux compétents
1 : Services compétents
a : Formalité de l'enregistrement
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
Le code
général des impôts
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
650 - 655
Article 650
650
Article 652
652
Article 653
653
Article 654
654
Article 654 bis
654 bis
Article 655
655
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