6° : Successions vacantes ou en déshérence - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
6° : Successions vacantes ou en déshérence
Le code
général des impôts
6° : Successions vacantes ou en déshérence
1112 ter - 1112 ter
Article 1112 ter
1112 ter
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