Section VII : Juridictions. Procédures diverses - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 17/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
Le code
général des impôts
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
1089 A - 1112 ter
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
1089 A - 1089 B
Article 1089 A
1089 A
Article 1089 B
1089 B
2° : Agent judiciaire de l'Etat
1090
3° : Aide juridictionnelle
1090 A - 1090 D
Article 1090 A
1090 A
Article 1090 B
1090 B
Article 1090 D
1090 D
4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions
1100
5° : Révision des procès
1109
6° : Successions vacantes ou en déshérence
1112 ter
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