2° : Agence judiciaire du Trésor - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
2° : Agence judiciaire du Trésor
Le code
général des impôts
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1090 - 1090
Article 1090
1090
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