6° : Certificats de vie - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 03/05/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IX : Dispositions diverses
6° : Certificats de vie
Le code
général des impôts
6° : Certificats de vie
1128 - 1128
Article 1128
1128
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos