Section IX : Dispositions diverses1115 - 1137

1° : Achats en vue de la revente 1115

2° : Actes de dépôt 1116

3° : Actes de l'état civil 1119

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait 1122 - 1125 bis

Article 1122 1122

Article 1125 1125

Article 1125 bis 1125 bis

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises 1126 - 1127

Article 1126 1126

Article 1127 1127

6° : Certificats de vie 1128

9° : Mariages. Dissentiment des parents 1129

10° : Patrimoine artistique national 1131

11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires 1132

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété 1133

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire 1133 bis

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire 1133 ter

12° quater : Fiducie 1133 quater

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire 1135

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse 1135 bis

15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique 1136

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement 1137